Conditions Générales de Vente

1 Généralités

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute transaction commerciale entre la société La Cotentine SARL et l'acheteur.

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes, sauf accord écrit préalable.

2. Toute offre faite par téléphone, fax, email ou tout autre moyen ne sera considérée comme contractuelle que lorsqu'il en aura été fait confirmation par écrit ou que les biens auront été expédiés et/ou qu'une facture aura été adressée au client.

3. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

2 Commande & livraison

1. Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si il l’a accepté par écrit.

2. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils s’entendent hors TVA, préparation et transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les prix s'entendent pour toute commande d'un montant supérieur à 300 € H.T. d'articles en stock à livrer.

La société La Cotentine SARL se réserve le droit de refuser la livraison des commandes inférieures à ce montant.

3. Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison.

4. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

5. Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra immédiatement informer le vendeur de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de tout perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

3 Garantie & réclamations

1. Les biens vendus bénéficient d'une garantie de 12 mois. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit sans autre prestation ou indemnité.

2. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas d’utilisation anormale ou abusive du bien, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.

3. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

4 Paiement

1. Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables à facturation au siège du vendeur, sans escompte. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de non paiement, même partiel, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

2. Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

5 Réserve de propriété & transfert des risques

1. Les biens resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980. Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

2. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

6 Loi applicable & attribution de compétence

1. Le présent contrat est soumis à la loi française.

2. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

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Document mis à jour le 2 septembre 2013